Monsieur
le Maire,
Mesdames
et Messieurs les Conseillers,
Vous
n'êtes pas sans savoir que, si la Loi de transition énergétique
préconise la mise à disposition
du distributeur d’énergie des données de consommation des usagers
(Article
L322-8
-https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=435BE3208FDDAC1D4B120F1A5A4600FB.tpdila07v_1?idArticle=LEGIARTI000031067884&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20160223),
cette
même loi n'oblige nullement les usagers à accepter le compteur
communicant baptisé Linky. La preuve : aucune sanction n'a été
prévue pour ceux qui n'en veulent pas.
Nous
vous proposons deux documents qui éclairent le problème :
-
A propos de la directive de l'Union européenne sur les compteurs
communicants.
Cette directive est
souvent citée pour légitimer les forfaits d'Enedis, vous trouverez
à l'adresse Web suivante une lettre officielle de la Commission qui
renvoie très explicitement la responsabilité de leur déploiement
aux différents Etats qui la composent et explique qu'il n'a rien
d’obligatoire :
http://refus.linky.gazpar.free.fr/Linky-Courrier-Commission-Eur.pdf
-
Sur le caractère non-obligatoire de la pose du capteur Linky. Voici
ci-dessous la lettre que M. Bruno Retailleau, - que l'on
pourrait difficilement qualifier de dangereux gauchiste - a envoyée
en 2016 à un usager qui lui demandait comment se protéger :
Enedis
en revanche considère que cette pose est obligatoire, ne prévoit
pas de procédures de refus et s'arroge le droit de passer en force.
Et pourtant, le directeur du programme Linky, M. Bernard Lassus,
a reconnu devant le Parlement qu'il n'y avait aucune obligation
d'accepter le Linky chez soi. Ce qui ne l'empêche pas, dans un
article de La
Dépêche
(https://www.ladepeche.fr/article/2018/04/22/2784934-bernard-lassus-directeur-programme-linky-chez-enedis-tout-est-tres.html)
de
reprendre les mensonges habituels d'Enedis, qui nie l'existence de
contestations sérieuses du Linky et prétend respecter son refus par
les usagers. Pour Enedis tout va très bien.
La
réalité est bien différente. Pour vous en convaincre, vous
trouverez en pièce jointe la fiche d’instructions qu'Enedis
donnait à ses sous-traitants, les incitant à passer outre les
différentes formes d'opposition.
Et
à titre d'illustration de ces méthodes de voyou, nous vous
proposons ci-dessous une petite sélection d’articles de presse
relatant les pressions, et parfois les véritables agressions, subies
pas des usagers qui s'opposaient à l'installation des capteurs Linky
:
Biarritz
Dijon
Pau
Île
de Ré
Rouen
Plouha,
Côtes d'Armor
Pamiers
Plouzané
Marmande
et Villeneuve-sur-Lot
La
Bastide
Castres
Béziers
Eguilles
Et
comme cerise sur le gâteau, vous pourrez apprécier le face-à-face
entre M. Lassus et M. José
Mercier, maire de Bovel, qui, en réponse au mensonge du premier sur
l'absence de poses forcées, lui fournit en direct sur France 5 une
copie de la plainte déposée contre ses exécutants par un habitant
de sa commune: https://www.youtube.com/watch?v=HTV0VmLhcVo
Toujours
en pièce jointe, vous trouverez le tract que nous avons distribué
dans le quartier de la Boissière après la pose forcée des
"compteurs" qui a précédé le départ de feu dont vous
avons déjà informé.
Que
comptez-vous faire, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les
Conseillers, pour protéger vos administrés de ces méthodes
scandaleuses et brutales ?
Avec
nos salutations respectueuses.
Le
collectif anti-Linky de Noisy-le-Sec
2
pièces jointes :
